Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi organique n° 02/2010/OL du 9 juin 2010 portant organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité de conciliateurs.

Main Region

First Region

Rwanda
General provisions
2010-06-09
National
Law, Act

Second Region

Le Comité de Conciliateurs est un organe chargé de la conciliation obligatoire préalable à la saisine des juridictions de premier degré et notamment en cas de non respect des termes du contrat de travail conclu entre les individus lorsque la valeur du contrat est inférieure à cent mille francs rwandais. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-06-14
    --

Electronic region

Serial region