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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-06-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-06-20, n° 141, p. 10145
ISN: FRA-2015-R-98543
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98543&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-06-20, n° 141, p. 10145
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-06-26)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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