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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014 pris pour l'interprétation de l'article 9, paragraphe 3, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2014-09-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-03-11, n° 59, p. 4634
ISN: FRA-2014-M-98458
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98458&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-03-11, n° 59, p. 4634
Accord d'application n° 22 Accord d'application n° 22 Legifrance, France (consulté le 2015-03-13)
Résumé/Citation: Est rendu obligatoire par arrêté du 29 janvier 2015.
Texte(s) de base:

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