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Title_of_text

Accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014 pris pour l'interprétation de l'article 9, paragraphe 3, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
2014-09-29
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Est rendu obligatoire par arrêté du 29 janvier 2015.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-03-11
    Number
    n° 59
    Page range
    p. 4634