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MDG-1990-R-9844
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Title_of_text
Décret no 90-071 du 21 février 1990 portant application de la loi no 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-02-21
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le dossier de demande d'agrément doit notamment comprendre un plan de formation du personnel malgache, et des dispositions pour la protection de l'environnement et le respect des règles d'hygiène et de salubrité.
Basic Text region
Basic text(s)
1989-12-29 (MDG-1989-L-9259)
Loi no 89-27 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle à Madagascar.
Basic text(s)
1989-12-29 (MDG-1989-L-9259)
Loi no 89-27 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle à Madagascar.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1990-04-12 (MDG-1990-R-20059)
Arrêté no 2166/90 du 12 avril 1990 portant composition de dossiers de demande de visa de séjour, de sortie et de retour des travailleurs salariés expatriés des entreprises agréées au Code des investissements ainsi que des membres de leur famille.
Implementing text(s)
1990-04-12 (MDG-1990-R-20059)
Arrêté no 2166/90 du 12 avril 1990 portant composition de dossiers de demande de visa de séjour, de sortie et de retour des travailleurs salariés expatriés des entreprises agréées au Code des investissements ainsi que des membres de leur famille.
Implementing text(s)
1990-04-12 (MDG-1990-R-20060)
Arrêté no 2167/90 du 12 avril 1990 relatif à la composition du dossier de demande de visa de séjour; sortie et retour des actionnaires, du personnel expatrié des entreprises des zones franches ainsi que leur famille.
Implementing text(s)
1990-04-12 (MDG-1990-R-20060)
Arrêté no 2167/90 du 12 avril 1990 relatif à la composition du dossier de demande de visa de séjour; sortie et retour des actionnaires, du personnel expatrié des entreprises des zones franches ainsi que leur famille.
Amending Text region
Amending text(s)
1991-02-26 (MDG-1991-R-28961)
Décret no 91-098 du 26 février 1991 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 90-071 du 21 février 1990 portant application de la loi no 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle
Amending text(s)
1991-02-26 (MDG-1991-R-28961)
Décret no 91-098 du 26 février 1991 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 90-071 du 21 février 1990 portant application de la loi no 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle
Repealing Text region
Repealing text(s)
2015-07-07 (MDG-2015-R-102667)
Décret n° 2015 1 096 du 7 juillet 2015 portant application de la loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-03-19
Number
No. 1985
Page range
p. 486-492