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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-02-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-02-28, n° 50, p. 3942
ISN: FRA-2015-R-98358
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98358&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-02-28, n° 50, p. 3942
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-03-02)
Résumé/Citation: Définit les autorités compétentes pour étendre les règles adoptées par les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues et établir les modalités de dépôt et de composition des demandes d'extension ainsi que les modalités de consultation des acteurs concernés par l'extension des contributions financières.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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