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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Gens de mer
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-02-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-02-28, n° 50, p. 3834
ISN: FRA-2015-R-98357
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98357&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-02-28, n° 50, p. 3834
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-03-02)
Résumé/Citation: Définit la procédure de résolution des litiges individuels portant sur les différends entre le marin et l'employeur liés à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. En particulier, détermine l'autorité administrative compétente pour procéder à la tentative de conciliation des litiges, les règles de procédure applicables à cette conciliation ainsi que le tribunal compétent pour connaître des litiges en cas d'échec de la conciliation.

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