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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 34/2010 du 12 novembre 2010 portant création, fonctionnement et organisation du Service correctionnel du Rwanda (RCS)
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale; Elimination du travail forcé
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-11-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-01-24, n° 4, pp. 3-47 (PDF)
ISN: RWA-2010-L-98260
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98260&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-01-24, n° 4, pp. 3-47 PDF PDF
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne incarcérée (art. 43). Pose le principe de non discrimination (art. 30). Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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