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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Dispositions générales (110)

Nom: Arrêté présidentiel n° 66/01 du 2 novembre 2012 déterminant les modalités d'exécution de la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-11-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-11-19, n° 47, pp. 34-49 (PDF)
ISN: RWA-2012-R-98247
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98247&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-11-19, n° 47, pp. 34-49 PDF PDF
Résumé/Citation: Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) abrogé(s):

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