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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Catégories spécifiques de travailleurs (58)

Nom: Loi organique n° 07/2012/OL du 19 septembre 2012 portant organisation, compétence et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-09-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-11-05, n° 45, pp. 24-46 (PDF)
ISN: RWA-2012-L-98246
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98246&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-11-05, n° 45, pp. 24-46 PDF PDF
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à la composition, à la compétence et au fonctionnement de ce conseil. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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