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Title_of_text

Arrêté présidentiel n° 32/01 du 3 septembre 2012 portant statut particulier des Forces Rwandaises de Défense.

Main Region

First Region

Rwanda
Public and civil servants
2012-09-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que les militaires ne bénéficient pas du droit de grève (article 43). Contient également des dispositions relatives aux repos et absences autorisées tels que le congé maladie et le congé maternité. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-09-03
    --

Repealed Text region

Serial region