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RWA-2012-L-98242
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Title_of_text
Loi n° 05/2012 du 17 février 2012 régissant l'organisation et le fonctionnement des organisations internationales non gouvernementales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
2012-02-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit l'organisation internationale non-gouvernementale comme une organisation créée en vertu des lois d'un autre pays et oeuvrant pour l'intérêt public. Prévoit l'application de la réglementation rwandaise du travail pour le personnel de ces organisations, qu'il soit expatrié ou national. Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-04-09
--
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-04-09
Number
n° 15
Page range
pp. 61-83
File
F-1958219107/RWA-98242.pdf (PDF)