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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Dispositions générales (110)

Nom: Loi organique n° 04/2012/OL du 15 juin 2012 portant suppression des juridictions Gacaca et fixant les mécanismes de résolution des litiges qui étaient de leur compétence.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-06-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-06-15, Numéro spécial, pp. 5-23 (PDF)
ISN: RWA-2012-L-98238
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98238&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-06-15, Numéro spécial, pp. 5-23 PDF PDF
Résumé/Citation: Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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