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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Dispositions générales (110)

Nom: Loi n° 14/2014 du 28 mai 2014 modifiant et complétant la loi n° 07/2009 du 27 avril 2009 relative aux sociétés commerciales telle que modifiée et completée à ce jour.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-05-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-05-29, Numéro spécial, pp. 3-7 (PDF)
ISN: RWA-2014-L-98227
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98227&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-05-29, Numéro spécial, pp. 3-7 PDF PDF
Résumé/Citation: Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) modifié(s):

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