L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda >

Nom: Loi n° 07/2009 du 27 avril 2009 relative aux sociétés commerciales.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-04-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-04-27, n° 17bis, pp. 3-281 (PDF)
ISN: RWA-2009-L-98226
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98226&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2009-04-27, n° 17bis, pp. 3-281 PDF PDF
Résumé/Citation: Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer