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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs migrants (274)

Nom: Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-02-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-02-08, n° 33, p. 2318
ISN: FRA-2015-R-98221
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98221&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-02-08, n° 33, p. 2318
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-02-12)
Texte(s) modifié(s):

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