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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération n° 38 du 31 décembre 2014 relative à la contribution calédonienne de solidarité.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2014-12-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2014-12-31, n° 9111, p. 12965
ISN: FRA-2014-M-98097
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98097&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2014-12-31, n° 9111, p. 12965
Délibération Délibération Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie PDF PDF (consulté le 2015-01-23)
Texte(s) de base:

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