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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Loi du pays n° 2014-20 du 31 décembre 2014 instituant une contribution calédonienne de solidarité.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-12-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2014-12-31, n° 9111, pp. 12959-12963
ISN: FRA-2014-L-98096
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98096&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2014-12-31, n° 9111, pp. 12959-12963
Loi du pays Loi du pays Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie PDF PDF (consulté le 2015-01-23)
Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2018-11-02)
Texte(s) d'application:

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