Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2014-295 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité publique ainsi que l'organisation générale de son ministère.

Main Region

First Region

Madagascar
Labour administration
2014-05-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A notamment pour missions de faire respecter la Constitution et de protéger les institutions de la République; de garantir le libre exercice des libertés fondamentales tant individuelles que collectives ; et depromouboir les relations internationales en matière de lutter contre la criminalité internationale organisée. Abroge le décret n° 2011-725 du 6 décembre 2011.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-07-21
    Number
    n° 3565
    Page range
    pp. 1998-2008