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Title_of_text

Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du Code de l'éducation.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2014-12-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme bénéficient d'un complément de formation qualifiante ainsi que la procédure de mise en oeuvre de ce droit. Le complément de formation qualifiante est destiné à permettre d'acquérir soit un diplôme soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Ce droit est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans qui possèdent au plus le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale et peut être exercé sous statut scolaire, en contrat en alternance ou comme stagiaire de la formation continue.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-12-08
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-12-07
    Number
    n° 283
    Page range
    p. 20457