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FRA-2014-R-97649
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Title_of_text
Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du Code de l'éducation.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2014-12-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme bénéficient d'un complément de formation qualifiante ainsi que la procédure de mise en oeuvre de ce droit. Le complément de formation qualifiante est destiné à permettre d'acquérir soit un diplôme soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Ce droit est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans qui possèdent au plus le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale et peut être exercé sous statut scolaire, en contrat en alternance ou comme stagiaire de la formation continue.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-12-08
--
Amended Text region
Amended text(s)
2000 (FRA-2000-L-76639)
Code de l'éducation.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029851757&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-97649.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-12-07
Number
n° 283
Page range
p. 20457