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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Belgique >
| Nom: | Décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée. |
| Pays: | Belgique - Région de Bruxelles-Capitale |
| Sujet(s): | Non-discrimination |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2014-01-17 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Moniteur belge, 2014-10-03, n° 277, pp. 78287-78301 |
| ISN: | BEL-2014-R-97561 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97561&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Moniteur belge, 2014-10-03, n° 277, pp. 78287-78301 Service public fédéral justice  Législation belge, Belgique PDF (consulté le 2014-12-08) |
| Résumé/Citation: | A pour objectifs de: - promouvoir et garantir l'inclusion de la personne handicapée; - garantir le choix du lieu de vie et d'activité en fonction du projet de vie de la personne handicapée; - permettre à la personne handicapée de développer ses capacités d'autonomie quel que soit son lieu de vie; - favoriser de façon prioritaire l'accès de la personne handicapée aux services généraux destinés à l'ensemble de la population, en incitant l'adaptation de ces services aux besoins de la personne handicapée, et permettre le développement d'une aide supplétive; - favoriser l'accessibilité en soutenant le développement d'espaces, de produits, d'événements et de services répondant aux besoins de la personne handicapée; - assurer le libre choix et la participation de la personne handicapée, de sa famille et de son entourage dans toutes les démarches qui la concernent; - fournir une information et une communication efficaces quant aux droits de la personne handicapée et de sa famille et quant aux offres d'interventions et; - encourager les coopérations avec les différentes entités européennes, fédérales, communautaires, régionales et communales. Contient notamment des dispositions relatives aux aides à l'emploi et aux entreprises de travail adapté. |
| Texte(s) abrogé(s): | |
| Texte(s) connexe(s): |