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FRA-2014-R-97553
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Title_of_text
Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2014-11-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ajoute aux déclarations des employeurs, auxquelles la déclaration sociale nominative se substitue, le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, le tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile, la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale, le relevé mensuel des contrats de travail temporaires ainsi que les attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle.
Simplifie en outre le régime des déclarations des événements pour les indemnités journalières de sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des contrats à durée déterminée d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-11-19
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2017-01-01
Dispositions relatives à la substitution de la déclaration des effectifs
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Amended text(s)
2013-03-28 (FRA-2013-R-92779)
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029774724&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-11-18
Number
n° 266
Page range
p. 19350