L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Arrêté royal du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l'article 74/9, paragraphe 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-09-17
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2014-09-25, n° 269, pp. 76793-76799
ISN: BEL-2014-R-97534
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97534&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2014-09-25, n° 269, pp. 76793-76799
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2014-11-26)
Résumé/Citation: Cet article prévoit que le Roi détermine le contenu de la convention conclue entre l'Office des étrangers et la famille quant à la possibilité de résider dans une habitation personnelle, en tant qu'alternative à la détention.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer