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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 18 février 2014 fixant les modalités relatives à la confection du rapport d'activité visé à l'article 39/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-02-18
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2014-06-06, n° 165, p. 43544
ISN: BEL-2014-R-97428
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97428&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2014-06-06, n° 165, p. 43544
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2014-11-20)
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