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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) >

Nom: Décret n° 2001-220/PRN/MC/PSP du 23 novembre 2001 portant création, attributions et organisation du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou Guichet unique.
Pays: Niger
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-11-23
Entry into force:
ISN: NER-2001-R-97279
Bibliographie: Décret Décret eRegulations Niger, Niger PDF PDF (consulté le 2014-11-06)
Résumé/Citation: Sont effectuées auprès de ce centre toutes les formalités liées aux création, modification, cessation d'activités ou dissolution d'entreprises et d'établissements secondaires.

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