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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie, Suisse (948) > Autres accords internationaux (22)

Nom: Accord de coopération en matière de migration entre la Confédération suisse et la République tunisienne, conclu le 11 juin 2012.
Pays: Tunisie, Suisse
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2012-06-11
Entry into force:
Publié le: Suisse: Recueil officiel du droit fédéral, 2014-10-28, n° 42, pp. 3371-3385
ISN: INT-2012-IA-97238
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97238&p_lang=fr
Bibliographie: Suisse: Recueil officiel du droit fédéral, 2014-10-28, n° 42, pp. 3371-3385
Accord de coopération Accord de coopération Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale PDF PDF (consulté le 2014-11-03)
Résumé/Citation: Chapitre I: Objet et terminologie
Chapitre II: Entrée et séjour
Chapitre III: Réadmission des ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière
Chapitre IV: Aide au retour
Chapitre V: Protection des données personnelles
Chapitre VI: Autorités compétentes pour l'application de l¿accord et comité d'experts
Chapitre VII: Dispositions finales

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