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Loi n° 268 du 29 novembre 2012 visant à modifier et à compléter la loi n° 158-XVI du 4 juillet 2008 sur la fonction publique et le statut du fonctionnaire public.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Public and civil servants
2012-11-29
National
Law, Act

Second Region

Lege pentru modificarea si completarea Legii nr. 158-XVI din 4 iulie 2008 cu privire la functia publica si statutul functionarului public.
Prévoit, entre autres, que le fonctionnaire public n'a pas le droit de développer une activité d'entrepreneur, à l'exception de celle de fondateur d'une société commerciale; ainsi que l'interdiction de licencier un fonctionnaire pendant le congé annuel, le congé d'étude, la période de suspension des rapports de travail liée à une maladie ou à un trauma, la période du congé de maternité, le détachement etc.

Est promulguée par le décret n° 485-VII du 29 janvier 2013.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-02-08
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2013-02-08
    Number
    nr. 27-30
    Page range
    pp. 5-8