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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) >

Nom: Décret-loi n° 2-14-596 du 1er septembre 2014 complétant la loi n° 012-71 du 30 décembre 1971 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles et la loi n° 05-89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du régime collectif d'allocation de retraite.
Pays: Maroc
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-09-01
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2014-09-18, n° 6292, p. 4140
ISN: MAR-2014-L-97144
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97144&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2014-09-18, n° 6292, p. 4140
Bulletin officiel Bulletin officiel Secrétariat général du gouvernement, Maroc (consulté le 2015-08-18)
Texte(s) modifié(s):

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