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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi du 26 juillet 2013 modifiant et complétant la loi sur la promotion de l'emploi.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-07-26
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2013-08-09, n° 70, p. 2
ISN: BGR-2013-L-97128
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97128&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2013-08-09, n° 70, p. 2
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2014-10-22)
Résumé/Citation: Introduit notamment des dispositions relatives aux aides octroyées aux employeurs embauchant des demandeurs d'emploi et aux conditions d'emploi des étrangers. Modifie la loi sur les étrangers en introduisant des dispositions relatives au permis unique autorisant le séjour et le travail ainsi que la loi sur l'éducation et la formation professionnelle.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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