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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-10-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-10-14, n° 238, p. 16706
ISN: FRA-2014-R-97110
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97110&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-10-14, n° 238, p. 16706
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-10-20)
Résumé/Citation: Prévoit que l'Etat prend en charge financièrement la différence entre, d'une part, le montant d'allocations journalières correspondant au nombre de jours de différé d'indemnisation prévus par les règles issues des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et, d'autre part, le montant d'allocations journalières correspondant au nombre de jours de différé d'indemnisation déterminé en application des règles issues des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
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