Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2014-R-97110
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2014-10-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que l'Etat prend en charge financièrement la différence entre, d'une part, le montant d'allocations journalières correspondant au nombre de jours de différé d'indemnisation prévus par les règles issues des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et, d'autre part, le montant d'allocations journalières correspondant au nombre de jours de différé d'indemnisation déterminé en application des règles issues des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-10-15
--
Related Text region
Related text(s)
2011-05-06 (FRA-2011-CA-86830)
Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé.
Related text(s)
2014-05-14 (FRA-2014-CA-96342)
Convention collective du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé.
Related text(s)
2014-10-14 (FRA-2014-CA-97556)
Avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574614&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-10-14
Number
n° 238
Page range
p. 16706