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Décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
2014-10-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que l'Etat prend en charge financièrement la différence entre, d'une part, le montant d'allocations journalières correspondant au nombre de jours de différé d'indemnisation prévus par les règles issues des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et, d'autre part, le montant d'allocations journalières correspondant au nombre de jours de différé d'indemnisation déterminé en application des règles issues des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-10-15
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-10-14
    Number
    n° 238
    Page range
    p. 16706