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Title_of_text

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health
2014-10-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce décret abaisse notamment à 25 pour-cent la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018) et aménage le contenu des accords et plans d'action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-01-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2015-01-01
    Article 1er.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-10-10
    Number
    n° 235
    Page range
    p. 16479