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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi du 26 février 2013 modifiant et complétant la loi sur les étrangers.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-02-26
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2013-03-08, n° 23, p. 1
ISN: BGR-2013-L-97092
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97092&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2013-03-08, n° 23, p. 1
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2014-10-18)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications. Transpose les dispositions de la directive 2011/51/UE du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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