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Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2014-10-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les modalités d'alimentation du compte personnel de formation (CPF), en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail; détermine les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l'employeur, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail; et pose les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-01-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-10-04
    Number
    n° 230
    Page range
    p. 16192