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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Loi no 84-1286 abrogeant certaines dispositions des lois no 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et no 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1984-12-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1985-01-01, no 1, pp. 9-10
ISN: FRA-1984-L-970
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=970&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1985-01-01, no 1, pp. 9-10
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Abroge les deuxième et troisième alinéas de l'art. 2 de la loi no 64-650 et les deuxième et troisième alinéas de l'art. 3 de la loi no 71-458 relatives à certains personnels de la navigation aérienne.

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