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Loi n° 95-022 du 14 mars 1995 portant statut général des fonctionnaires des collectivités territoriales.

Main Region

First Region

Mali
Public and civil servants
1995-03-14
National
Law, Act

Second Region

Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: recrutement
Titre III: Droits et obligations
Titre IV: Les positions
Titre V: Notation et avancement
Titre VI: De la rémunération
Titre VII: De la discipline
Titre VIII: De la cession définitive des services
Titre IX: Les organes de gestion statutaires
Titre X: Dispositions transitoires et finales

Abroge l'ordonnance n° 30/CMLN du 16 juillet 1973 portant statut du personnel municipal.

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