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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali (378) > Fonctionnaires et agents publics (37)

Nom: Loi n° 95-022 du 14 mars 1995 portant statut général des fonctionnaires des collectivités territoriales.
Pays: Mali
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-03-14
Entry into force:
ISN: MLI-1995-L-96995
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96995&p_lang=fr
Bibliographie: Loi Loi Ministère de la Fonction publique, Mali PDF PDF (consulté le 2014-10-07)
Résumé/Citation: Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: recrutement
Titre III: Droits et obligations
Titre IV: Les positions
Titre V: Notation et avancement
Titre VI: De la rémunération
Titre VII: De la discipline
Titre VIII: De la cession définitive des services
Titre IX: Les organes de gestion statutaires
Titre X: Dispositions transitoires et finales

Abroge l'ordonnance n° 30/CMLN du 16 juillet 1973 portant statut du personnel municipal.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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