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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, b) le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux et c) le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement.

Main Region

First Region

Luxembourg
Public and civil servants
2014-07-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2014-09-18
    Number
    n° 180
    Page range
    pp. 3658-3659