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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Dispositions générales (110)

Nom: Arrêté Présidentiel n° 107/01 du 10 juillet 2014 déterminant les attributions et le fonctionnement du Comité de Sécurité.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-07-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-07-28, n° 30, pp. 67-92 (PDF)
ISN: RWA-2014-R-96731
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96731&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-07-28, n° 30, pp. 67-92 PDF PDF
Résumé/Citation: Emet des opinions et prend toutes les décisions visant à assurer le contrôle de la sécurité des personnes et des biens dans le respect des lois notamment en ce qui concerne la sécurité dans les écoles, la santé ou les problèmes pouvant susciter la division et la discrimination, l'idéologie du génocide et d'autres crimes contre l'humanité. Texte également disponible en anglais et en rwaandais.
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