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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie >

Nom: Loi n° 2009-027 du 9 avril 2009 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004 portant Code du travail.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-04-09
Entry into force:
ISN: MRT-2009-L-96375
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96375&p_lang=fr
Bibliographie: Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la modernisation de l'Administration Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la modernisation de l'Administration Travail - Les textes législatifs, Mauritanie PDF PDF (consulté le 2014-07-10)
Résumé/Citation: Modifie les dispositions relatives aux sanctions applicables en matière de délits syndicaux.
Texte(s) modifié(s):

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