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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Convention collective du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2014-05-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-06-26, n° 146
ISN: FRA-2014-CA-96342
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96342&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-06-26, n° 146
Convention collective Convention collective Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-07-05)
Résumé/Citation: Sont rendues obligatoires par arrêté du 25 juin 2014, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les dispositions de cette convention. Elles s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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