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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 12-2014 du 13 juin 2014 portant création de la Caisse de la famille et de l'enfance en difficulté.
Pays: Congo
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-06-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-06-19, n° 25, pp. 456-457 (PDF)
ISN: COG-2014-L-96338
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96338&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-06-19, n° 25, pp. 456-457 PDF PDF
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo (consulté le 2019-10-31)
Résumé/Citation: A pour missions de gérer le régime de la famille et de l'enfance en difficulté et d'assurer les prestations sociales relatives aux branches de la maternité, des prestations familiales, de l'insertion sociale et à toute autre branche créée par la loi et en rapport avec le régime de la famille et de l'enfance en difficulté.
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