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COG-2014-L-96337
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Title_of_text
Loi n° 11-2014 du 13 juin 2014 portant création de la Caisse des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2014-06-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A pour missions de gérer le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé et d'assurer les prestations sociales relatives aux risques professionnels en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; relatives aux pensions de retraite, d'invalidité et de réversion; et relatives à d'autres branches qui seront créées par la loi et en rapport avec le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé.
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2012-08-22 (COG-2012-L-91112)
Loi n° 18-2012 du 22 août 2012 portant institution du régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé.
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Congo
URL
https://www.sgg.cg/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
Electronic source title
Loi
Author
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public
Publisher
Publications- Lois et règlements
Country
Congo
URL
https://economie.gouv.cg/sites/default/files/Documentation/Lois/2014/L%20n%C2%AF11-2014%20du%2013%20juin%202014.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-06-19
Number
n° 25
Page range
pp. 455-456
File
F1744077991/COG-96337.pdf (PDF)