Breadcrumb

Loi n° 95-013/A/F du 24 juin 1995 portant Code de la santé publique et de l'action sociale pour le bien être de la population.

Country(ies)

Comoros

Subjects (Classification)

Occupational safety and health

Adopted on (Date of text)

1995-06-24

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

A été promulguée par le par décret n° 95-124/PR du 8 août 1995. Contient notamment des dispositions relatives au VIH-SIDA, à la santé maternelle et infantile, à la santé des travailleurs ainsi qu'à la protection des handicapés et des personnes âgées.

Electronic source title

Loi

Author

Comores-Droit

Country

Union des Comores

URL

http://comoresdroit.comores-droit.com/wp-content/dossier/code/santepublique.pdf

File

COM-96302.pdf (PDF)

Breadcrumb

Title_of_text

Loi n° 95-013/A/F du 24 juin 1995 portant Code de la santé publique et de l'action sociale pour le bien être de la population.

Main Region

First Region

Second Region

Electronic region

Advancing social justice, promoting decent work