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Title_of_text

Loi n° 71 du 27 juin 2013 en matière de soutien au développement économique.

Main Region

First Region

San Marino
Employment policy, promotion of employment and employment services
2013-06-27
National
Law, Act

Second Region

Legge 27 giugno 2013 in materia di sostegno allo sviluppo economico.
Contient, entre autres, des mesures d'encouragement fiscal, d'attraction des investissements, et de soutien au secteur touristique. Parmi les mesures fiscales, les articles 10 et 11, établissent des mesures de soutien à l'emploi.

Electronic region