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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Avenant n° 2 du 22 mars 2014 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2014-03-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-06-05, n° 129, p. 9449
ISN: FRA-2014-CA-96197
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96197&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-06-05, n° 129, p. 9449
Avenant n° 2 Avenant n° 2 Legifrance, France (consulté le 2014-06-10)
Résumé/Citation: Proroge la durée d'application de l'accord national interprofessionnel jusqu'au 30 juin 2015. Est rendu obligatoire par arrêté du 26 mai 2014.
Texte(s) modifié(s):

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