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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-06-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-06-05, n° 129, p. 9442
ISN: FRA-2014-R-96193
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96193&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-06-05, n° 129, p. 9442
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-06-10)
Résumé/Citation: Vise à consolider le dispositif existant des associations intermédiaires et permettre le conventionnement d'entreprises d'insertion et d'ateliers et chantiers d'insertion afin d'accompagner vers l'emploi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; à renforcer la législation en matière de licenciement économique ; à adapter le cadre législatif applicable à Mayotte en matière d'embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des salariés reconnus travailleurs handicapés dans les ateliers et chantiers d'insertion ; à intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte le «contrat d'insertion dans la vie sociale» ; à intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte les aides à la création d'entreprises pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable ; et à préciser la législation en matière de remboursement d'allocations et d'aides de l'Etat.
Texte(s) modifié(s):

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