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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-06-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-06-04, n° 128, p. 9295
ISN: FRA-2014-R-96192
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96192&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-06-04, n° 128, p. 9295
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-06-10)
Résumé/Citation: Concerne le secteur agricole. Précise que les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014, ou avant le 2 avril 2012 dans le secteur du lait et des produits laitiers, en application des articles L. 632-1 et L. 632-12 du Code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
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