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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-05-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-05-28, n° 123, p. 8864
ISN: FRA-2014-L-96134
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96134&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-05-28, n° 123, p. 8864
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2014-06-03)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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