L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Non-discrimination (35)

Nom: Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.
Pays: France
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-05-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-05-15, n° 112, p. 8033
ISN: FRA-2014-L-96032
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96032&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-05-15, n° 112, p. 8033
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2014-05-17)
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer