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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique économique et sociale (156)

Nom: Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-05-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-05-15, n° 112, p. 8062
ISN: FRA-2014-R-96030
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96030&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-05-15, n° 112, p. 8062
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-05-17)
Résumé/Citation: Actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.

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