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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative).
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-05-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-05-10, n° 108, p. 7861
ISN: FRA-2014-R-95966
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95966&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-05-10, n° 108, p. 7861
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-05-12)
Résumé/Citation: Répond à deux objectifs : transposer les directives européennes relatives à la migration légale et au retour, cette transposition étant rendue nécessaire par l'accession de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, au statut de région ultra-périphérique (RUP) de l'Union européenne ; et rapprocher la législation applicable à Mayotte en matière d'entrée et de séjour des étrangers du droit commun.
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Texte(s) connexe(s):

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